CGV P&Company

Conditions Générales de Vente

AVANT PROPOS – PRÉSENTATION

P&COMPANY est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est établi 65 rue de Miromesnil 75008 Paris inscrite au RCS de Paris sous le numéro 878 268 127.

P&COMPANY développe, propose et dispense une offre de consulting personnalisée dans les secteurs Cosmétique, Pharmacie et Parapharmacie et assiste ses clients dans l’élaboration de leur stratégie, leur marketing & branding, leur communication, leur développement digital ainsi que dans leur stratégie retail.

P&COMPANY accompagne ses clients par des formations, des prestations évènementielles ainsi que par des prestations de développement commercial.

 

1. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat ») entre P&COMPANY ci-après dénommée « la Société », et ses clients ci-après dénommés « le Client », ensemble dénommés « les Parties ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de P&COMPANY, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que P&COMPANY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation à se prévaloir des dispositions de ses Conditions Générales d’Achat ou de toute autre disposition contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV, et ce quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la Société.

Toute dérogation aux présentes CGV devra obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société.

A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV sera rejetée et considérée comme nulle et non avenue.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de P&COMPANY, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

2. COMMANDES ET DEVIS

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Toute Prestation de Consulting sollicitée ou toute commande donne lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « le Devis » ou « l’Offre ») sur support papier (fax ou courrier) ou sur support électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV ;

Le Devis écrit accepté par le Client, comportant acceptation des présentes CGV, retourné sur support papier ou sur support électronique, vaut passation de commande.

Le Devis mentionne sa durée de validité.

Le Devis complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce titre des conditions particulières applicables au Contrat.

L’exécution des prestations de P&COMPANY ne pourra débuter, après réception par la Société du Devis accepté, que sous réserve de la réception par la Société de l’ensemble des informations et éléments nécessaires identifiés dans le Devis.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Société.

Le Client autorise expressément la Société, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix, sous réserve d’en être informé et de donner son accord.

Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque offre de la Société acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.

La proposition et les prix indiqués par P&COMPANY sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par P&COMPANY d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par P&COMPANY à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

 

3. MISSIONS

Toute prestation d’accompagnement et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par P&COMPANY.

En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, P&COMPANY facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

 

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution des missions et prestations sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.

En cas de prise en charge de ces frais par P&COMPANY en amont, ils feront l’objet d’une refacturation ultérieure au Client avec une application de la TVA.

 

4.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Un acompte de 30% est exigé pour les prestations de conseil et d’accompagnement. Et un acompte de 50 % pour les prestations de formation, d’évènementiel et digital.

Les prestations d’une durée supérieure à 3 (trois) mois feront l’objet d’acomptes supplémentaires.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Le solde du paiement se fera en fin de mission et devra être payé dès réception de la facture.

En cas de retard de paiement, P&COMPANY pourra suspendre toutes les autres commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard et des frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

P&COMPANY aura la faculté de suspendre ses services jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à P&COMPANY.

Les Prestations de P&COMPANY sont réalisées au tarif en vigueur au jour du Devis.

Les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation.

Pour les Prestations de P&COMPANY, la Société se réserve la possibilité d’appliquer une majoration des prix indiqués dans le Devis dans l’hypothèse où des propriétés ou caractéristiques particulières, inconnues au moment de l’établissement du Devis, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution de la Prestation.

Les majorations de prix seront accompagnées d’une justification détaillée de leur origine, dès que la Société en donnera connaissance au Client. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

En cas de découverte d’un élément nouveau et substantiel impliquant une nécessaire réévaluation du devis, la Société se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation ;

Le Client dûment informé pourra procéder à la transmission d’une information plus complète permettant l’établissement d’un nouveau devis.

Sauf dispositions contraires mentionnées dans nos Devis, confirmations de commandes ou factures, le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, par virement.

Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à remettre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à la Société. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement intervenant à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société.

Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation.

Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la Société au titre des Prestations de P&COMPANY et les sommes qui lui seraient dues par la Société à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

 

5. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

Les délais de livraison et d’analyse précisés dans les Devis ou accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la Société.

Les Parties pourront prévoir pendant la phase précontractuelle un calendrier indicatif selon les missions identifiées par ces dernières.

 

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTE

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTE ET LE DROIT D’UTILISATION DES PRODUITS, ÉQUIPEMENTS, LOGICIELS, TRAVAUX, ET RAPPORTS DE P&COMPANY EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX ET APRÈS AUTORISATION EXPRESSE DE P&COMPANY.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait faire référence à la Société sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle donne son accord ou non et les règles à suivre le cas échéant.

Dans tous les cas, que la diffusion des éléments produits par P&COMPANY permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion.

Même après paiement intégral du prix par le Client, la Société se réserve le droit de conserver, d’utiliser et de publier tout résultat d’analyse.

 

7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Pour la réalisation des Prestations, la Société sera tenue à une obligation de moyen.

La Société demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation des prestations, sous réserve de l’acceptation par le Client en cas de changement par rapport à l’offre contractualisée.

Sauf convention particulière entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le Client, auteur de la commande, et la Société, aucun tiers ne pouvant être désigné comme bénéficiant de la commande.

Le Client garantit intégralement la Société contre toute réclamation de tiers lié au Client ou à sa commande de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit, pour quelque cause que ce soit, et s’engage à dédommager intégralement la Société pour tous dommages et intérêts que la Société serait contrainte de verser à un tiers.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la Société (en ce compris toute personne liée à la Société pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.

Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre de la Société et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs.

La responsabilité de P&COMPANY est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée et la Société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

 

9. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

P&COMPANY est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par P&COMPANY pour assurer les missions, demeurent la propriété exclusive de P&COMPANY.

À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de P&COMPANY.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu appartenant à P&COMPANY pour d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, des contenus de P&COMPANY, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, P&COMPANY demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

 

11. CONFIDENTIALITÉ

La Société s’engage à traiter de manière confidentielle les informations du Client et s’interdit d’en faire usage ou de les communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

La Société s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le Client.

Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de l’exécution de la prestation et du contenu des logiciels livrés par la Société.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par P&COMPANY au Client.

P&COMPANY s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les utilisateurs ou Clients.

 

12. TOLERANCE – INVALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse de la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties pourront convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. La non-application par la Société ou par le Client des droits spécifiés dans les CGV ne saurait constituer renonciation à ces droits.

 

13. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par P&COMPANY comme Client de ses offres de services, aux frais de P&COMPANY.

Sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, P&COMPANY peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer son personnel que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par P&COMPANY aux fins de réalisation des prestations ;

• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le personnel dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à P&COMPANY.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent son personnel et auxquelles il aura eu accès.

P&COMPANY conservera, pour sa part, les données liées son personnel, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à réalisation de la mission.

 

15. NOTICE D’INFORMATION RGDB

Les informations recueillies dans ce contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé par P&COMPANY, pour la gestion de notre clientèle.

Ce traitement est licite et est nécessaire pour l’exécution du contrat.

Elles sont conservées en interne pendant 10 ans après l’exécution de la prestation, et sont destinées essentiellement à des fins probatoires (Article L110-4 du code de commerce), et à vous informer sur nos prestations susceptibles de vous intéresser. Ce traitement ne fait pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, vous y opposer ou en demander la portabilité en contactant : P&COMPANY.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La collecte de vos informations est essentielle à l’exécution du contrat et conditionne sa formation.

Le refus de consentir au traitement de vos données personnelles empêcherait la formation du présent Contrat de prestation de service.

 

16. LOI APPLICABLE – LITIGES

LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT EST SOUMISE A LA LOI FRANÇAISE. TOUT DIFFÉREND POUVANT SURVENIR DU FAIT DE LA VALIDITÉ,

L’INTERPRÉTATION, LA CONCLUSION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ P&COMPANY, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

DANS LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN CLIENT FRANÇAIS, LA VERSION FRANÇAISE DES PRÉSENTES CGV PRÉVAUDRA SUR TOUTE AUTRE VERSION EN LANGUE ÉTRANGÈRE.